Licence commerciale
Une licence commerciale est un certificat délivré par l'autorité d'enregistrement au nom de l'État à une entreprise pour l'autoriser à exercer ses activités. À compter de la date d'obtention de la licence commerciale, l'entreprise a le droit légal d'exercer ses activités et bénéficie du droit d'exercer certaines activités.
